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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00427_20240709
9 juillet 2024
Par suite, son avocate, Me Miran, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition de renoncer à la part contributive
6ème chambre
DCA_22NT01422_20221115
15 novembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_22NT01425_20221115
6ème Chambre
DCA_22PA01833_20231010
10 octobre 2023
Par une ordonnance du 16 août 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 1er septembre 2023 à 12h00.
4ème Chambre
DCA_22VE00848_20231122
22 novembre 2023
5ème chambre
DCA_22VE02910_20240701
1 juillet 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_22BX02164_20230426
26 avril 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
8ème chambre
DCA_25PA04164_20260414
14 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
1ère Chambre
DCA_23VE02618_20240716
16 juillet 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00297_20250327
27 mars 2025
D'une part, aucune disposition applicable aux contraventions de grande voirie ne permet au juge administratif, dès lors qu'il a constaté la matérialité de ces infractions, de dispenser leur auteur de la
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
B, que celle-ci a considéré comme le seul maître de l'affaire. 5.
1ère chambre
DCA_25TL02201_20260402
2 avril 2026
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
4ème chambre
DCA_23NT01612_20231027
27 octobre 2023
Sur l'intervention de l'ordre des avocats au barreau de Nantes : 2. L'ordre des avocats du barreau de Nantes a intérêt à l'admission des conclusions présentées par Me Blin.
DCA_24NT01868_20241022
22 octobre 2024
A a demandé la désignation d'un avocat de permanence, le tribunal a inscrit l'affaire au rôle d'une audience prévue le 30 mai 2024, selon la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04360_20220608
8 juin 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00878_20230323
23 mars 2023
Mais en l'absence de disposition le prévoyant expressément, les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne peuvent faire obstacle au pouvoir et au devoir qu'a le juge administratif
DCA_22PA00627_20220920
20 septembre 2022
Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.
DCA_23VE00473_20230608
8 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales
DCA_24NC00226_20250630
30 juin 2025
Article 3 : L'Etat versera à Me Géhin, avocat de M.
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