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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur le bien-fondé de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts : 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
6 février 2025
S'agissant du montant de l'amende : 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
29 février 2024
délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03866_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0318 du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01921_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B C a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 9 octobre 2020 et 8 février 2021 D lesquelles le ministre chargé des comptes publics a refusé la remise gracieuse de l'amende
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01633_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0451 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01513_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04893_20250214
14 février 2025
14 février 2025
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0249 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00161_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B fait appel du jugement du 25 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge de l'amende précitée. 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0401 du 29 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04133_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DH 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités et amende
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00893_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 99 900 euros, subsidiairement, de réduire le montant de ces amendes administratives.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0234 du 16 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
F E ont, par deux requêtes distinctes, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende forfaitaire mise à la charge de chacun d'entre eux pour un montant de 1 500 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il soutient que : - la requérante ne présente aucun moyen d'appel ou critique du jugement attaqué ; - les conclusions relatives à l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts sont sans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03271_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
société à responsabilité limitée (SARL) Axcelis Sécurité, désormais dénommée Axcess Sécurité, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des impositions, pénalités et amendes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02527_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
code institue une procédure pour la contestation des amendes forfaitaires majorées devant le ministère public.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La décision n'avait pas, à cet égard, à motiver autrement le montant de l'amende prononcée, notamment par référence aux sanctions prononcées à l'égard d'autres sociétés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
tenus au paiement de cette amende, tels que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01239_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. / Lorsque sont prononcées, à l
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