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20 105 résultats pour « annexe vii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02538_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00318_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le centre hospitalier d'Ussel a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2015 à 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00337_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2015 à 2017.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03769_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement ". 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03193_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ne justifie pas être soumise à l'obligation de constituer des provisions techniques représentatives de ses engagements vis-à-vis des assurés ni que l'intégralité des dividendes de source française perçus

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00597_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail. / Soit la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ".

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01899_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A, dont il est constant qu'il n'a déposé aucune déclaration de revenus en France au titre des années 2015 et 2016, fait valoir qu'il n'était pas fiscalement domicilié en France ces deux années-là, dès

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03467_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, par délibération du 15 décembre 2003, au point VII de son annexe, le conseil municipal de Marseille a fixé le régime indemnitaire de l’ISS en déterminant les modalités d’attribution de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01401_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A B ; la variabilité du pourcentage du chiffre d'affaires retenu année après année tient compte de plusieurs facteurs retenus par les associés, en fonction de la profitabilité de la société, d'atteinte

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04153_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

B au titre de l'année 2014.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04624_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

janvier 2020 du préfet de l'Hérault fixant une période d'ouverture annuelle maximale " du samedi inclus qui précède le 14 mars au samedi inclus qui suit le 14 octobre " du camping " Club Farret " à Vias

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01168_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D et Mme B, épouse D ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01172_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles Mme B A a été assujettie au titre des années

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01175_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01176_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01178_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01179_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01181_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03008_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Il s'est ensuite inscrit en deuxième année de licence " Géographie aménagement " au titre de l'année universitaire 2021/2022 à l'issue de laquelle il a été ajourné, puis en deuxième année de BUT Informatique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00503_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

universitaire 2022-2023 en 1ère année de parcours spécifique accès santé (PASS) mais a échoué, puis indique envisager de se réorienter dans un cursus sans lien de 1ère année de psychologie et sociologie

Source officielle

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