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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00318_20240213
13 février 2024
Le centre hospitalier d'Ussel a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2015 à 2017.
DCA_22BX00337_20240213
Le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2015 à 2017.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement ". 3.
3ème Chambre
DCA_21VE03193_20241003
3 octobre 2024
ne justifie pas être soumise à l'obligation de constituer des provisions techniques représentatives de ses engagements vis-à-vis des assurés ni que l'intégralité des dividendes de source française perçus
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00597_20230713
13 juillet 2023
IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail. / Soit la mention " vie privée et familiale " s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ".
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01899_20220707
7 juillet 2022
A, dont il est constant qu'il n'a déposé aucune déclaration de revenus en France au titre des années 2015 et 2016, fait valoir qu'il n'était pas fiscalement domicilié en France ces deux années-là, dès
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03467_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, par délibération du 15 décembre 2003, au point VII de son annexe, le conseil municipal de Marseille a fixé le régime indemnitaire de l’ISS en déterminant les modalités d’attribution de
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
A B ; la variabilité du pourcentage du chiffre d'affaires retenu année après année tient compte de plusieurs facteurs retenus par les associés, en fonction de la profitabilité de la société, d'atteinte
5ème Chambre
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
B au titre de l'année 2014.
3ème chambre
DCA_21TL04624_20230404
4 avril 2023
janvier 2020 du préfet de l'Hérault fixant une période d'ouverture annuelle maximale " du samedi inclus qui précède le 14 mars au samedi inclus qui suit le 14 octobre " du camping " Club Farret " à Vias
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01168_20230112
12 janvier 2023
D et Mme B, épouse D ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014.
DCA_21LY01172_20230112
administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles Mme B A a été assujettie au titre des années
DCA_21LY01175_20230112
administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années
DCA_21LY01176_20230112
administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
DCA_21LY01178_20230112
DCA_21LY01179_20230112
DCA_21LY01181_20230112
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03008_20240301
1 mars 2024
Il s'est ensuite inscrit en deuxième année de licence " Géographie aménagement " au titre de l'année universitaire 2021/2022 à l'issue de laquelle il a été ajourné, puis en deuxième année de BUT Informatique
DCA_24LY00503_20241121
21 novembre 2024
universitaire 2022-2023 en 1ère année de parcours spécifique accès santé (PASS) mais a échoué, puis indique envisager de se réorienter dans un cursus sans lien de 1ère année de psychologie et sociologie
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