CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01271_20220603
3 juin 2022
d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06247_20220630
30 juin 2022
administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00408_20220627
27 juin 2022
justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_22PA01848_20221025
25 octobre 2022
avril 2017 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 315-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction
ORCA_22PA02605_20221221
21 décembre 2022
le moyen soulevé en première instance tirés de ce que la décision méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction
ORCA_23NT02793_20240322
22 mars 2024
Il soutient que : - au regard des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012, l'administration n'était
ORCA_23NT02801_20240322
ORCA_23NT02812_20240322
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que Mme Mussotte-Albagnac a exprimé son refus d'accepter son nouveau régime indemnitaire issu de l'application du RIFSEEP ainsi que la réduction à une heure et
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) STC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, en droits et pénalités, d'une part, une réduction
5ème Chambre
DCA_21PA04952_20221214
14 décembre 2022
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
ORCA_21NT02792_20220404
4 avril 2022
ORCA_21NT03703_20220523
23 mai 2022
ORCA_21PA05401_20220520
20 mai 2022
ORCA_21PA06656_20220404
ORCA_21PA06660_20220413
13 avril 2022
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01208_20220608
8 juin 2022
code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_22MA02698_20230118
18 janvier 2023
ORCA_22NT00046_20220516
16 mai 2022
Page 19 sur 95