Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 avril 2025.

199, sous réserve de son renoncement à percevoir l’aide juridictionnelle.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

A défaut de décision d’octroi de l’aide juridictionnelle, elle demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

françaises soit lorsque la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux

de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

nationalité française par déclaration () ".

Elle soutient que : - ayant été reconnue par un ressortissant français lorsqu'elle avait quatorze ans, elle est française par filiation, de sorte qu'il convient de surseoir à statuer sur sa nationalité

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

français d'une durée de douze mois.

Par une décision du 26 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A.

L'appelant soutient qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il résidait en France depuis 2017 et vivait en concubinage avec une citoyenne française

B a eu le 28 décembre 2017 avec sa compagne, ressortissante française, un enfant qui a lui-même la nationalité française.

A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n°2025/01949 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 31 juillet 2025.

le territoire français d’une durée de cinq ans.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/001723 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 juin 2024.

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 3.

Mme A C été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 mars 2023.