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2 199 résultats pour « appréciation de l'établissement hospitalier approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02659_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

A ne remet pas utilement en cause l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet de la Haute-Garonne pour considérer qu'il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01329_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

directeur de cet établissement du 23 septembre 2016.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00745_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

approprié à son état de santé dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03135_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02154_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00577_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21335_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

établi par un médecin du pôle de psychiatrie du centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse selon lequel " l'interruption du traitement peut engendrer des conséquences graves pour sa santé avec un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00440_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00441_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01879_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Pour contester l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII, le requérant soutient qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine où les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01257_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05238_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01595_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01504_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Pour établir qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00486_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D a produit devant les premiers juges un certificat médical établi le 16 février 2018 par un praticien du service de diabétologie-endocrinologie de l'hôpital Lariboisière à Paris, réitéré le 10 mars 2020

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03347_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01385_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (). ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02565_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A, qui soutient souffrir de stress post-traumatique sévère, verse au dossier plusieurs certificats médicaux dont l'un émane d'un praticien hospitalier du centre hospitalier de Montfavet en date du 27 juin

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03813_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01221_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement et d'un suivi approprié dans son pays d'origine.

Source officielle

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