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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02659_20240531
31 mai 2024
A ne remet pas utilement en cause l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet de la Haute-Garonne pour considérer qu'il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine
4ème Chambre
DCA_21VE01329_20230620
20 juin 2023
directeur de cet établissement du 23 septembre 2016.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00745_20230207
7 février 2023
approprié à son état de santé dans son pays d'origine.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03135_20230425
25 avril 2023
ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
1ère chambre
DCA_24TL02154_20260402
2 avril 2026
par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier
Juge des référés
ORCA_25NC00577_20250410
10 avril 2025
d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
4ème chambre
DCA_22TL21335_20221229
29 décembre 2022
établi par un médecin du pôle de psychiatrie du centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse selon lequel " l'interruption du traitement peut engendrer des conséquences graves pour sa santé avec un
2ème chambre
DCA_23TL00440_20230914
14 septembre 2023
DCA_23TL00441_20230914
6ème Chambre
DCA_23PA01879_20250313
13 mars 2025
Pour contester l'appréciation portée par le collège de médecins de l'OFII, le requérant soutient qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine où les
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01257_20241219
19 décembre 2024
médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième
8ème chambre
DCA_23PA05238_20241021
21 octobre 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01595_20240528
28 mai 2024
l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
DCA_24PA01504_20250828
28 août 2025
Pour établir qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, M.
DCA_21PA00486_20220707
7 juillet 2022
D a produit devant les premiers juges un certificat médical établi le 16 février 2018 par un praticien du service de diabétologie-endocrinologie de l'hôpital Lariboisière à Paris, réitéré le 10 mars 2020
DCA_22LY03347_20230710
10 juillet 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01385_20240418
18 avril 2024
, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (). ". 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02565_20240111
11 janvier 2024
A, qui soutient souffrir de stress post-traumatique sévère, verse au dossier plusieurs certificats médicaux dont l'un émane d'un praticien hospitalier du centre hospitalier de Montfavet en date du 27 juin
3ème chambre
DCA_21PA03813_20220718
18 juillet 2022
ORCA_24VE01221_20250424
24 avril 2025
qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement et d'un suivi approprié dans son pays d'origine.
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