fermée, de dix-huit mètres carrés.

Les moyens réitérés en appel tirés de ce que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation et de ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée

Elle soutient que : - sa requête d'appel, qui comporte bien des moyens et conclusions, est recevable ; - la décision du 6 juin 2019 est entachée d'une erreur de droit en ce que l'intéressée était affectée

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne-Rhône-Alpes, à la communauté de communes des Sucs et à la société Atelier d'architecture CASA.

La préfète du Val-de-Marne relève appel du jugement du 4 août 2021 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté.

A... relève appel du jugement du 29 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

La SCCV du Carré genevois relève appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes

A relève appel du jugement du 30 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021.

/ a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2

D..., a annulé cet arrêté du 17 janvier 2022 de non-opposition à déclaration préalable de travaux. Par deux requêtes, la commune d’Alfortville et M. C... relèvent appel de ce jugement.

contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il fixe à 13% la majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence applicable aux logement loués meublés ; - l'arrêté contesté

Cannes a rejeté sa demande indemnitaire préalable formulée le 18 mai 2017 ainsi que la décision explicite du 28 juillet 2017 la confirmant et, d'autre part, de condamner la commune de Cannes à lui verser

Par un arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé les seules dispositions de cet arrêt sur la peine.

La SARL Maison Camp David relève appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Par la présente requête, il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant l'annulation de ces deux décisions.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 2. Sur l'appel principal présenté dans l'instance n° 21MA00357 : 2.1.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 14 avril 2022 de l'autorité

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 30 janvier 2023 des autorités consulaires françaises en Albanie refusant de lui délivrer

Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de Roquefort-les-Pins de publier l’arrêt rendu par la Cour : 16.

avec deux salles de bains et deux wc, d'une surface totale de 80 mètres carrés ; une pièce de vie cuisine américaine, d'une surface totale de 70 mètres carrés ; deux chambres indépendantes avec salle