Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01747_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 921-2 de ce code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02363_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
; 3°) de mettre à la charge de la société civile de construction vente LP Promotion Natura Green le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 181-10 du code de l’environnement ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 515-101 du code de l’environnement et les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 en raison de l’insuffisance
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02917_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du I de l'article 209 du même code : " () les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45,53 A à 57, 108 à 117, 237 ter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01987_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le centre hospitalier Saint-Charles conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable, subsidiairement, à son rejet comme non-fondée
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00874_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, les sociétés Papin et MB2 lui versent la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04800_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01541_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01986_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02980_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03637_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mauguio et de la SCI Stella Marine une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
dans un rayon de 10 m autour des aérogénérateurs ; les dispositions de l'article R. 515-106 du code de l'environnement ont été méconnues ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 515-106 du code
Source officiellePage 19 sur 249