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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni au demeurant de celles du III de l'article 42 de la loi susvisée du 23 novembre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
128 euros ; 4) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Venarey-les-Laumes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un jugement du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé, au motif qu'ils avaient été pris en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les arrêtés du 8 mars 2021
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne la constitutionnalité de l'article 123 bis : 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement et du 6° de l'annexe à cet article.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01287_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Lorsqu’un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par une ordonnance du 24 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2025 à 12 heures en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00425_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En application de ces dispositions, l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, désormais codifié à l'article R. 122-1 du code pénitentiaire,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02908_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01469_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En ce qui concerne l’absence d’enquête publique et de consultation du public en violation des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l’environnement : 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Enfin aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02835_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre alors qu'il aurait dû se fonder sur les dispositions combinées des articles L. 121-8, L. 125-1, L. 151-6 et R. 121
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00768_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, depuis lors codifié à l'article L. 151-2 de ce code : " Le plan local d'urbanisme () comprend un rapport de présentation, un projet
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01638_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code et par les principes
Source officiellePage 19 sur 564