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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00094_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
pour une durée de quinze jours ; 3°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a décidé de le remettre aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00095_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
pour une durée de quinze jours ; 3°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a décidé de le remettre aux autorités espagnoles.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00938_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la lettre du 7 février 2020 : 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04913_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Christophel la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01636_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il fait valoir que : - le jugement du 20 juillet 2023 retient à raison une méconnaissance par l'arrêté du 3 mars 2022 des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03860_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01620_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de procédure pénale, et au regard du 1° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03197_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Et aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01690_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
. 253-7 du code rural et de la pêche maritime n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution ; - la question de la conformité de cet article à l'article 7 de la charte de l'environnement présente
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00532_20220416
16 avril 2022
16 avril 2022
-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris sous l'article L. 422-1 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01468_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02808_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de Toulon ; 2°) d'annuler les décisions du 7 juin 2022 et du 9 août 2022 du directeur général de l'OFII ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 3 000 euros en application de l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01087_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02267_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
220 euros correspondant aux frais pédagogiques acquis au titre des formations ; 7°) de mettre à la charge de l’ANDPC la somme de 3 000 euros, à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05622_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
contesté méconnaît les stipulations de l’article 6-5 et de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00028_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02228_20220809
9 août 2022
9 août 2022
du 1er juillet 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00099_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
pour une durée de quinze jours ; 3°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a décidé de le remettre aux autorités espagnoles ; 4°) de mettre à la charge de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00662_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2019.
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