) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros à verser à son conseil.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ou au moins de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de

Elle se prévaut du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 février 1990 précité qui fait état d'apports ou de prêts accordés par la société Fracom à concurrence de 2 442 500 francs suisses

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 14.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de l'État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du

B, ressortissant somalien, né le 28 juillet 1994, a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique le 3 février 2021.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 9.

de naissance rendu le 26 février 2021 et un acte de naissance établi le 18 mars 2021. 4.

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par une décision n° 130290 du 28 février 1997, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1991 précitée.

2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pereira sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.