Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03721_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
C demande à la cour d'annuler les articles 1 et 4 de ce jugement en tant qu'ils limitent son indemnisation à la somme de 2 466 euros. Sur la responsabilité de l'AP-HP : 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03611_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
800 euros à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01933_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00967_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande (article 3).
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03771_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
A en application des dispositions des articles R.761-1 et L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00397_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C B, outre les intérêts de droit à compter du 7 décembre 2021 et la capitalisation des intérêts échus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00312_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02476_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03065_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
H C ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros à verser à chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02179_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01213_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du 4 avril 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
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