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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02690_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il résulte des dispositions combinées du d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 614-5 du même
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
20 février 2023
, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00380_20220830
30 août 2022
30 août 2022
l'article 33 de la convention de Genève, l'article L.721-4 du code précité ont été méconnus La demande d'aide juridictionnelle de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00383_20220830
30 août 2022
30 août 2022
l'article 33 de la convention de Genève, l'article L.721-4 du code précité ont été méconnus.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00389_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
; - l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 ; - l'instruction n° 230600/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM2 du 6 septembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02292_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
procédurales particulières du chapitre VII du titre VII du livre VII de ce code la priverait du bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00643_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... ne saurait être accueillie sur le fondement de l’article R. 811-16 du code de justice administrative. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03079_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de cet enfant. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03276_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
544 du code civil et du fait d'une opération de travaux publics ; - ils ont subi un préjudice anormal et spécial ; - le préjudice résultant des troubles de jouissance peut être évalué à 3 500 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02336_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04169_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1179 du code civil.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01896_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02210_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01346_20230825
25 août 2023
25 août 2023
L. 542-2 du même code alors en vigueur. 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 21
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 30
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 30
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01273_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l’État à lui verser une provision
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