de la défense, et plus précisément le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination garanti par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; cet article s’apprécie au regard de l’ensemble de la procédure administrative, puis juridictionnelle

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles L. 80 E et R. 80 E-1 du livre des procédures fiscales ; - elle a été privée des

L. 80 M du livre des procédures fiscales et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la requête de l'administration adressée au juge

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le tribunal n'a repris, dans son jugement, que les passages du rapport d'expertise qui sont

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et entaché ces impositions de détournement de pouvoir.

des parties, garantis par les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 16 de la déclaration

R. 741-1 du code de justice administrative et de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa demande d'annulation devant le tribunal

d'exercer un recours juridictionnel est un principe à valeur constitutionnel et garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En premier lieu, aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Toutefois, le moyen tiré de la violation de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de l'absence de procédure contradictoire

de l’article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est infondé ; . le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 25 de la

à un procès équitable consacré par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la présomption d'innocence ; - il méconnaît

à un procès équitable consacré par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la présomption d'innocence ; - il méconnaît

de justice administrative ; Elle soutient que : sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire protégé notamment par l'article 6§1 de la convention

C ne peut utilement se prévaloir des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la procédure suivie

à un procès équitable consacré par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la présomption d'innocence ; - il méconnaît

ne rapporte pas la preuve d'un manquement délibéré et ces pénalités violent l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'absence de