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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
du montant résultant de la réduction de sa base d'imposition définie à l'article 1er, ainsi que des pénalités correspondantes (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, à concurrence d'un montant de 784 833 euros en 2012, de 19 690 euros en 2013 et
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction alors applicable : « La procédure de taxation d’office prévue aux 2° et 5° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
Si la commune fait valoir qu'en vertu du c) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, l'instruction de la demande de permis de construire modificatif pouvait durer jusqu'à trois mois, les agissements
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00981_20251106
6 novembre 2025
Article 2 : La commune de Rosheim versera à M et Mme A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l’instance n° 23NC00981.
Juge des référés
DCA_25BX02426_20260402
2 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de la société SOC est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
Aux termes du I de l'article 219 du même code : " () a ter.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02865_20250708
8 juillet 2025
Sur les frais d'expertise : 23.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01198_20230516
16 mai 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23DA01370_20250626
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3 et a rejeté le surplus des conclusions des parties en son article 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, Mme A, représentée par Me Bessy, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil
DCA_24LY01939_20251210
10 décembre 2025
23 de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, de l’article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et du 5ème alinéa
DCA_22BX02272_20241212
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2022, Mme C, représentée par Me Bessy, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil
DCA_22BX02275_20241212
B, représenté par Me Bessy, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité
DCA_20MA00321_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
SAS Castel Frères (article 4).
6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
Tout d'abord, l'ACNUSA n'entrant pas dans le champ d'application du code de justice administrative tel que défini par son article L. 1 précité, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 611
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par la société JCMRS contre la société ADP : 23.
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