L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

Aux termes de l’article 120 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : « (...) / 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle

Selon l'article R. 411-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : - en

qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 414-3 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

frais de justice au sens des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et de l'article 695 du code de procédure civile et concernent le fonctionnement du service public de la justice

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,