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Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142 1 est fixé à 24 %. /(). " 9.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00731_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

que de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00749_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00329_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01899_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04152_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 512-25 du code de l'environnement, alors en vigueur : " Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, qui lui sont adressés par

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01423_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01408_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

D'autre part, une somme de 6 708 euros, portée au crédit du compte bancaire de l'association Classic Rallye Organisation le 20 avril 2015, a été regardée comme une recette imposable.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Il a ainsi méconnu les exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00819_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Ils visent notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 423-23 du même code, la convention internationale relative aux droits de l'enfant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE00620_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

de l’article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ».

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01895_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00049_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 921-6 du même code : « (…) lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent (…)

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02864_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

que de la durée de l'allongement de la durée du chantier ; 5°) de mettre à la charge de la région Grand Est la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03717_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de chacun des requérants une somme de 700 euros à verser à la SPLAAD sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01804_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 411 résultats pour « article 700 du code ainsi qu »

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