D'autre part, aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " Le liquidateur représente la société. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 225-17 du code de commerce : " La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins () ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

R. 752-34 du code de commerce.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 752-15 du code de commerce.

. 222-1 du code de justice administrative.

A... pour statuer par ordonnance sur les requêtes d’appel en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 752-6 du code de commerce.

En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères de l’article L. 752-6 du code de commerce : Aux termes de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « (…)

Aux termes de l’article D. 612-32-2 du code de l’éducation : « (…) Le grade de licence est conféré de plein droit : (…) II.- Aux titulaires des diplômes d’établissement suivants : (…) 9° Des diplômes de

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.