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Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03471_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04688_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

1729 du code général des impôts au taux de 40 % et l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts ne peuvent être maintenues.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03025_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

4 du règlement (UE) et celles combinées de l'article 5 de ce même règlement et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03355_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01458_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03607_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01782_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

8 du code général des impôts.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01021_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

44 septies du code général des impôts lui permettant de solliciter l'exonération prévue à l'article 1464 B du même code et satisfait toutes les conditions prévues à cet article ; - la métropole européenne

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00576_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

En ce qui concerne la présentation du projet dans le dossier du pétitionnaire : Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03717_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Ainsi, les travaux litigieux devant être regardés comme inclus dans le prix du marché, le titulaire ne saurait en obtenir le paiement à titre de travaux supplémentaires. 14.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04611_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

D'une part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01701_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02159_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité de l'État sur ce fondement.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03666_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06335_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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1 171 résultats pour « article L. 145-8 du code de commerce »

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