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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02195_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02532_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il soutient que : - l’ordonnance est irrégulière, le premier juge ayant fait une mauvaise application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - la compétence du signataire de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03400_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01916_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2206467 du 3 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 141-8 du code précité : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02902_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
complet de la demande, tel que mentionné à l'article 7. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02676_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
n'était pas fondée à faire application de la majoration de 25 % prévue par l'article 158-7, 2° du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02560_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06192_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a été rendu par une formation de jugement non conforme aux dispositions de l'article R. 221-6 du code de justice administrative ;
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03434_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
précitées des articles 219 et 235 ter ZC du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00366_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. B pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222 1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01721_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_26VE00818_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - le premier juge ne pouvait pas faire application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, dès lors que les conditions prévues par ces dispositions n’étaient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00461_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Par l'ordonnance attaquée du 7 janvier 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté, sur le fondement des dispositions précitées du 7 de l'article R. 222-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03863_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de l’irrégularité de l’ordonnance attaquée du fait de l’incompétence du premier juge pour rejeter cette demande selon la procédure prévue au 7° de l’article R 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00359_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
prévoyant une telle communication ne s'applique pas aux ordonnances prises, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article R. 222-1 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En vertu des articles L. 222-4 et L. 222-5 de ce code, dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, en particulier, le préfet élabore un plan de protection de l’atmosphère (PPA) qui a pour objet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00117_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01368_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant
Source officiellePage 19 sur 2011