Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21074_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 313-12 du même code : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02315_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il a ensuite présenté le 10 novembre 2019 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01772_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 313-10 du même code : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article R. 313-1 : 1° L'étranger
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01183_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02108_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : "Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03881_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01687_20220825
25 août 2022
25 août 2022
celles du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02626_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
a sollicité le 2 octobre 2018 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00448_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 317-8 et L. 317-9 du présent code ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02747_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil, les articles L. 313-15, L. 313-11 (7°), L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 8 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00865_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article, son identité étant établie par les actes d'état civil produits ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 2 bis du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02804_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 311-1 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02697_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01387_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En dernier lieu, il a sollicité, le 6 juin 2019, son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02750_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
des dispositions, alors applicables, de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04439_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de l'enfant et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 et L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00568_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
et l'administration ; - la décision de refus de séjour est entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01568_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée () ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04144_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
En examinant leurs demandes sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 425-10, et non sur le fondement de l'article
Source officiellePage 19 sur 654