500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ZA 556 en zone Ub ou, à titre subsidiaire, de désigner le bâtiment situé sur cette parcelle comme pouvant faire l'objet d'un changement d'usage sur le fondement de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme

R. 222-1 du code de justice administrative ; - l’arrêté du 19 janvier 2023 est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnait les dispositions des articles L. 556-5 et L. 556-7 du code général de

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - la décision de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 551-9 et L. 551-16 du code

L. 761-1 du code de la justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-1 et L. 911-3 du Code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de

1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

500 euros HT à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, aux termes de l’article L. 551-15 dudit code : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013

200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

800 euros en application à des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 556-3 du même code : " I. - L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, garantit