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2 418 résultats pour « article L. 642-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En troisième lieu, d’une part, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04763_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00637_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02278_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au profit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01906_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL02736_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20969_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04616_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00631_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00009_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02092_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00695_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00675_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative, applicable notamment, en vertu de l'article R. 772-4 de ce code, aux requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00195_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21912_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01670_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04489_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

200 euros à verser à Me Visscher sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocate renonce au bénéficie de la part

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02785_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02786_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

Source officielle