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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01586_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01700_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03222_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00937_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les conclusions présentées par la société Patricola Entreprise, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02235_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00896_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00045_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que la décision de transfert méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles L. 741-1 et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02701_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01180_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01642_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02863_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Il soutient que : S'agissant du jugement : - Les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Ils ont
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02082_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
L. 743-1, L. 743-2 et L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le premier juge a rejeté le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00028_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00437_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04524_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02644_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 754-4 du même code : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02076_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02689_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01223_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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