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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04532_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les articles 3-12, 3-14 et 3-15 définissent cette perte de chiffre d'affaires comme la différence entre le chiffre d'affaires du mois de 2020 pour lequel l'aide est demandée et celui du mois correspondant
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00674_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03296_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). "
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03779_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - le local de comparaison in fine se situant dans une autre commune, à savoir Ivry-sur-Seine, elle a droit, en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01676_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle soutient que : - la composition de la commission statutaire nationale est irrégulière au regard des points 2 et 6 de l'article R. 6152-324-14 du code de la santé publique ; - les faits sur lesquels
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03785_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01519_20250213
13 février 2025
13 février 2025
une extension de l'urbanisation, en méconnaissance de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts a fixé la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03353_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01514_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'article R. 111-1 du même code. 17.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du même code ; il méconnaît les stipulations du sous-paragraphe 321 de l’article 3 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; il méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01622_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de l'homme et des libertés fondamentales sur son droit à l'information ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00861_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de l'article 3 de la convention franco-sénégalaise ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime, ne peut qu’être écarté. 8.
Source officiellePage 19 sur 152