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L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05565_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00728_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. ».

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21306_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant obligation de quitter

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00780_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

à l'article L. 5422-1 du code du travail ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02277_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01861_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

des dispositions des articles R. 423-22 et R. 423-38 du code de l'urbanisme, celle de l'article R. 441-3 du même code et celle de l'article R. 111-2 de ce code, et de l'erreur dans l'opposabilité des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02716_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Voies navigables de France soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où, conformément aux articles L. 4241-3, D. 4411-3, A 4241-1 et A 4241-16 du code des

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00849_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00373_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

11 de la convention franco-sénégalaise a été méconnu ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02717_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Voies navigables de France soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où, conformément aux articles L. 4241-3, D. 4411-3, A. 4241-1 et A. 4241-16 du code des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03151_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05266_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 432-4 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00978_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00391_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors que les certificats médicaux produits attestent

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00136_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

En dernier lieu, selon l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, l'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel est délivré, par le président de la métropole

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01017_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 424-9 du même code, qui prend place dans le chapitre IV intitulé " titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (articles L424-1 à L. 424-21) "

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02910_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03423_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00836_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

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1 676 résultats pour « article L.421-9 du code des assurances »

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