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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL22342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L.464-17 et L.565-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02621_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient qu’en application de l’article 468 du code civil, lorsqu’une personne est placée sous curatelle, l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice, y compris en référé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00277_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
euros, ou à titre subsidiaire de la somme de 105 842 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
montant total de 467 069,45 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'un montant total de 467 069,55 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
C et Mme D le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00330_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ils soutiennent que la décision contestée méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04646_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
sans en informer les parties, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative citées au point précédent.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01856_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00599_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Article 4 : Le CHU de Saint-Etienne versera à Mme C... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02828_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03322_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02097_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00611_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
) de mettre à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00251_20230828
28 août 2023
28 août 2023
euros en réparation de leurs préjudices ; 3°) de mettre à la charge du CHU d'Amiens une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02271_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
formation professionnelle " dans les conditions fixées par les articles L. 6353-3 à L.6353-7 du code du travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01698_20240222
22 février 2024
22 février 2024
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01951_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 471, 507, 508 et 708. ". 3.
Source officiellePage 19 sur 97