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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
B..., d’un principe général du droit inspiré de l’article L. 1243-11 du code du travail, selon lequel la poursuite de la relation contractuelle au-delà de la durée initiale du contrat de travail à durée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
-1246 du 7 novembre 2012.
4ème Chambre
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00884_20250709
9 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02901_20220531
31 mai 2022
2224 et 1240 du code civil.
DCA_22PA05117_20230717
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
D É C I D E Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
DCA_22PA05305_20230717
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 devenu l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012; - le montant de la consignation n'est nullement justifié et est excessif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « (…) Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la
2ème chambre
DCA_25TL00573_20251209
9 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 14 du décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d’avancement au sein du corps d’encadrement et d’application de la police nationale : «
3ème Chambre
DCA_24NT02771_20260205
5 février 2026
santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.
DCA_23LY02214_20250218
18 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. Comte est rejetée. Article 2 : M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_19LY02097_20221121
21 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est rejetée.
5ème chambre
DCA_19VE01861_20220616
16 juin 2022
117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
DCA_21PA01967_20220401
1 avril 2022
A méconnaissait les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative et était, de ce fait, manifestement irrecevable. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05056_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03549_20241219
19 décembre 2024
L. 5221-2 et suivants du code du travail. " L'article L. 412-1 de ce code prévoit : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02524_20231128
28 novembre 2023
Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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