L'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du centre hospitalier d'Albert tendant à la restitution de la somme de 9 622 euros au titre des cotisations de taxe sur les salaires

Aux termes de l’article 3-28 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié : « I.-A.

européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / (…) ».

Aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

La décision prise le 26 juin 2019 par le directeur général de l'OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et

Il ressort des dispositions des articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 621-4 à L. 621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes

1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et des articles L. 621-6 et L. 721-1 du code de justice administrative ; - l'allocation provisionnelle de 1 200 euros qu'il a versée

Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé quant à sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 621-2 du code de

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de réduire le montant

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 de ce code.

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 621-1 et R. 621-5 du code de

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour