de manière continue pendant les cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° / () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la cour administrative d'appel

1691 bis I du code général des impôts avec l'article 49 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, avec les articles 17-1 et 19 de la Charte des droits fondamentaux et avec le principe général

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 de ce décret qui précise la composition du comité médical ministériel, auquel renvoie sur ce point le deuxième alinéa de l'article 6 relatif au comité médical

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction, alors en vigueur, issue de la loi du 20 avril 2016 relative

requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires codifié à l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique : " La cessation

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'article L.952-1 alinéa 2 et 3 du code de l'éducation visent le cas des enseignements invités ou associés et les chargés d'enseignement nécessairement recrutés pour une durée déterminée et/ou qui

Selon l'article 22 de cette convention : " Autres revenus : / 1.

500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 13 de ce décret : " La commission de réforme est consultée notamment sur : / 1.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

En premier lieu, l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issues de l'ordonnance du 19 janvier 2017, était manifestement

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 janvier 2021 et le 19 janvier 2022, Mme D, représentée par Me Obadia, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3

34 de la loi du 11 janvier 1984 et non de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de ses décrets d’application, n’est pas tardive ; - l’application de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet