Par une ordonnance n° 2301995 du 5 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Par un jugement no 1902731 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

erreur de droit, d'erreur de fait, et de dénaturation des faits ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en cause méconnaissent les

Par jugement n° 2006509 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M.

Par un jugement n° 1900196 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par conséquent, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en raison d'un défaut de réponse à un moyen doit être écarté. 7.

, l'ONIAM représenté par Me Birot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts E présentée devant le tribunal administratif ; 3°) subsidiairement

demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 17 décembre 2021 du tribunal administratif de Lille ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 3 du jugement du 17 décembre 2021 du tribunal administratif de Lille ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme D devant le tribunal

Par un jugement n° 2101417 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande des consorts K.

Par un jugement n° 1900655 du 27 février 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1812032 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme B la somme de 7 000 euros en réparation de l'illégalité fautive résultant du motif

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement n° 2011608 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire : 3.

Par un arrêt nos 22PA00554, 22PA00561 du 6 mai 2022, la cour administrative d’appel de Paris a, sur appel de la Fédération française de football, annulé ce jugement, rejeté la demande des salariés devant

Par un jugement n°2002997 du 20 février 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2023 et le 31 mai 2024, la caisse de crédit municipal d'Avignon, représentée par Me Urien, demande à la cour :