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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01873_20250624
24 juin 2025
A, ressortissant béninois né le 28 mai 1994, déclare être entré en France le 20 août 2019 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valant titre de séjour valable du 5 août
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02064_20220426
26 avril 2022
B, ressortissant centrafricain, est entré, à l'âge de dix-neuf ans, le 3 octobre 2019 sous couvert d'un visa long séjour étudiant, sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22134_20230523
23 mai 2023
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
1ère chambre
DCA_22PA02045_20240613
13 juin 2024
durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00542_20230706
6 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur de droit en lui opposant le défaut de visa de long séjour dès lors qu'elle aurait dû examiner son admission
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00386_20240603
3 juin 2024
C nécessite un traitement et un suivi au long cours principalement sur le plan orthopédique, lequel ne peut être interrompu sous peine de complications invalidantes.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02726_20240205
5 février 2024
Mme A, ressortissante sénégalaise née le 23 octobre 2001, est entrée en France le 1er mars 2021, sous couvert d'un visa long séjour valable du 24 février 2021 au 24 février 2022.
5ème chambre
DCA_21NT02392_20221220
20 décembre 2022
Toutefois, les demandes de visas de long séjour déposées pour ces personnes auprès des autorités consulaires françaises au Cameroun ont été implicitement rejetées.
2ème Chambre
DCA_21NT02556_20221125
25 novembre 2022
Elle a sollicité, dans le même temps, pour le compte de cet enfant, auprès de l'ambassade de France au Cameroun une demande de visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
correspondant au visa de long séjour qui lui avait été délivré, elle n'a pas fait mention de ce changement de situation.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01978_20230223
23 février 2023
française et qu'elle a fixé en France le centre de ses intérêts personnels.
DCA_24DA01173_20250409
9 avril 2025
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
DCA_25DA01428_20260506
6 mai 2026
A..., né le 1er février 1990, de nationalité ivoirienne, est entré en France le 29 janvier 2019 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « conjoint de Français ».
3ème chambre
DCA_24TL00607_20251014
14 octobre 2025
de visa de long séjour ; - cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
DCA_24DA00005_20241120
20 novembre 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet pouvait lui délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " malgré l'absence d'un visa de long séjour
DCA_22TL00663_20221108
8 novembre 2022
du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03616_20240329
29 mars 2024
A, ressortissant turc, est entré sur le territoire français le 16 janvier 2020, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour valable jusqu'au 8 janvier 2021.
ORCA_25TL01352_20260211
11 février 2026
séjour délivré par les autorités françaises (…) ».
DCA_24TL01022_20260218
18 février 2026
. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1
DCA_23BX00714_20240111
11 janvier 2024
Sur les moyens propres à la décision de refus de séjour : 3.
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