Par un mémoire enregistré le 2 juin 2025, la commune de Saulce-sur-Rhône déclare se désister d’instance et d’action.

Aux termes de l'article 1 du code de procédure pénale : " L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité, dès lors qu'il omet de statuer sur l'ensemble des arguments présentés concernant la prescription d'action ; - l'action en recouvrement, qui

A B a, le 27 juin 2013, apporté à la société Walinvest 3 958 actions de la société Walibuy, qu'il avait créée le 2 novembre 2009, et il a, à la même date, apporté à la société Walismart les 42 autres actions

des collectivités territoriales : " Le maire peut () par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Bordes Distribution, à la société par actions simplifiée Capcaroux Immo, à la commune de Roujan, à la commission nationale

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, M. et Mme A, déclarent se désister purement et simplement de leur instance et de leur action.

Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 13 décembre 2024, la société GAN Assurances déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires du 18-20 rue de Sèvres à Boulogne-Billancourt.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires du 48 Quai Alphonse Le Gallo à Boulogne-Billancourt.

C a été reconduit dans sa chambre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Saint Laurent Solar a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision ministérielle

de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce et d'industrie existant à la date de la publication de la présente loi deviennent respectivement des chambres de commerce et d'industrie

Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le maire de Vence à délivré à la société par actions

Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 3.

Délibéré après l’audience publique du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la région Nouvelle-Aquitaine.

A, représenté par Me Guerin, déclare se désister de l'instance et de l'action engagées.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A... déclare se désister de l’instance et de l’action.