En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) dans sa version issue de l'arrêté

et de l’Anille et la décision du 26 mai 2021 rejetant son recours gracieux ; 3°) à titre subsidiaire, d’annuler la délibération du 28 janvier 2021 en tant qu’elle classe la forêt de la Pierre en secteur

le plan local d'urbanisme, et à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AR nos 196, 197, 198 et 199 en zone A.

H... et autres ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’annulation de cette délibération en tant qu’elle supprime le classement en « jardin d’agrément » de la parcelle cadastrée n° 14

, et à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section AE n° 31, 11, 10, 300, 297 et 292 en zone Ub.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, la SCI du Parc, représentée par Me Poncin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

classées en zone A par le PLUi.

Ce jugement doit, en conséquence, être annulé. 3.

requête, enregistrée le 28 novembre 2023 sous le numéro 23PA04895, la commune d'Avon et le comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon, représentés par Me Simon, demandent à la Cour : 1°) d'annuler

A, représenté par Me Garcia, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle

Les parcelles cadastrées section AE nos 70, 71, 73, 79, 227, 230 et 232 sur la commune de Meillon, appartenant à Mme A, anciennement classées en zone constructible, ont été classées en zone A par le PLUi

annuelle de 1,1 % observée entre 1999 et 2008 et la baisse annuelle de 0,3 % relevée à partir de 2008.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Le Pic Noir a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'annuler la délibération du 23 mars 2017

Par une décision n° 432331 du 24 novembre 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 28 juin 2019 et a renvoyé l'affaire à la Cour.

terrain est classé en zone agricole.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2021, M. et Mme B, représentés par la SCP BBLM avocats agissant par Me Gloaguen-Manenti, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce

l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation.

A est seulement fondé à demander l'annulation du jugement du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a omis de statuer sur le classement des parcelles cadastrées section H nos 397

B D, représenté par Me Kipffer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés susmentionnés des 22 juin et 2 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge

en secteur N et espace boisé classé ; ce classement est incompatible avec les limites du domaine public maritime et sa situation dans la zone des cinquante pas géométriques qui impliquent son classement