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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des dispositions précitées de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de leurs contrats de prestation de service et des contrats de commodat
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04039_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'association 115 du Particulier, qui bénéficie d'un commodat sur les parcelles cadastrées B n°601 et B n°485, situées dans " le A " à Villebéon, a présenté, le 22 septembre 2017, une demande de permis
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
aux maisons d’habitation ; - l’autorisation environnementale attaquée porte atteinte aux paysages, à l’avifaune et aux chiroptères ; - l’autorisation environnementale attaquée porte atteinte à la commodité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En troisième lieu, s'agissant de la commodité du voisinage pour les habitants des différents hameaux de Saint-Mathieu, l'étude d'impact comprend notamment une carte 170, intitulée " Relation du projet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Figurent, parmi les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, et la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
S'agissant de la commodité du voisinage et de l'atteinte aux villages alentours : 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
moins de 1,6 km du méthaniseur projeté ; il méconnaît les dispositions de l’article L.511-1 du code de l’environnement compte tenu d’une atteinte excessive aux intérêts qu’il protège, notamment la commodité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne les incidences sur la commodité du voisinage : 47.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
en ce qu'elle porte atteinte aux lieux de vie, sites et paysages environnants ; le projet présente un risque de mitage du territoire et de saturation visuelle ; il porte une atteinte excessive à la commodité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'implantation du parc, cumulée avec les autres parcs existants, autorisés ou projetés, provoquera un phénomène de saturation visuelle et présentera des inconvénients excessifs pour la protection de la commodité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
méconnaissance, par le projet, des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en raison des atteintes aux paysages et à la commodité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle soutient que le projet éolien contesté est de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage et, partant, sont contraires aux exigences de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
que le projet exercera sur certains villages, notamment Blessy, Enguinegatte, Serny et Estrée-Blanche, ainsi que de la pollution lumineuse qu’il génèrera et, par suite, de l’atteinte excessive à la commodité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts ; - la société NRN n'a pas été en mesure de justifier la contrepartie des rémunérations octroyées à la société Worldwide Commodity
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il précise notamment que la construction des aérogénérateurs E1, E2, E3 et E4 entraînerait des incidences excessives sur le paysage et pour la commodité du voisinage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité
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