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5 438 résultats pour « compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02282_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05088_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

soulevé par l'intéressé, relatif à l'exercice de l'autorité parentale, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00812_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01070_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01743_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 31 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02128_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D et B C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Auriac

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00308_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

pour ne pas exécuter un ordre régulièrement donné expose le subordonné à ce que sa responsabilité soit engagée. / Dans l'exécution d'un ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas l'auteur de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01006_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que : - le tribunal s'est cru à tort compétent, alors qu'en raison de la mainlevée de la rétention par le juge des libertés et de la détention, la compétence revenait alors au tribunal dans

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01367_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er septembre 2022 du tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04833_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ainsi que l’a retenu à bon droit la présidente du tribunal administratif de Melun au point 3 de l’ordonnance attaquée, le litige soulevé par le requérant ne relève pas de la compétence de la juridiction

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01065_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il appartient à la juridiction judiciaire - et en son sein, en premier ressort, au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01802_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

5 août 2022

à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction sans que soit en cause le principe de séparation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00009_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL00383_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

conclue le 16 mars 2006 entre M. et Mme B et la société Électricité réseau distribution France, devenue la société Enedis ; - il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04252_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un jugement n° RG 24/04858 du 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00729_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

administratif ou magistrat de l'ordre judiciaire : / 1° Un médecin compétent dans le domaine de la pédopsychiatrie ; / 2° Un médecin compétent dans le domaine de la neuropédiatrie ; / 3° Trois personnes

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA04436_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00478_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 janvier 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00081_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02806_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer

Source officielle

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