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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02282_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 342-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05088_20230320
20 mars 2023
soulevé par l'intéressé, relatif à l'exercice de l'autorité parentale, ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00812_20230214
14 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01070_20251205
5 décembre 2025
et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.
3ème Chambre
DCA_22VE01743_20241003
3 octobre 2024
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles du 31 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_20TL02128_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D et B C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Auriac
9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
pour ne pas exécuter un ordre régulièrement donné expose le subordonné à ce que sa responsabilité soit engagée. / Dans l'exécution d'un ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas l'auteur de
DCA_23VE01006_20241003
Il soutient que : - le tribunal s'est cru à tort compétent, alors qu'en raison de la mainlevée de la rétention par le juge des libertés et de la détention, la compétence revenait alors au tribunal dans
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 1er septembre 2022 du tribunal judiciaire de Douai. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25PA04833_20251028
28 octobre 2025
Ainsi que l’a retenu à bon droit la présidente du tribunal administratif de Melun au point 3 de l’ordonnance attaquée, le litige soulevé par le requérant ne relève pas de la compétence de la juridiction
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01065_20240528
28 mai 2024
Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il appartient à la juridiction judiciaire - et en son sein, en premier ressort, au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01802_20220805
5 août 2022
à relever, fût-ce pour partie, de l'ordre de juridiction auquel il appartient, le juge des référés a compétence pour ordonner une mesure d'instruction sans que soit en cause le principe de séparation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00009_20240307
7 mars 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
3ème chambre
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
conclue le 16 mars 2006 entre M. et Mme B et la société Électricité réseau distribution France, devenue la société Enedis ; - il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des
ORCA_24PA04252_20241126
26 novembre 2024
Par un jugement n° RG 24/04858 du 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M.
8ème chambre
DCA_22PA00729_20241227
27 décembre 2024
administratif ou magistrat de l'ordre judiciaire : / 1° Un médecin compétent dans le domaine de la pédopsychiatrie ; / 2° Un médecin compétent dans le domaine de la neuropédiatrie ; / 3° Trois personnes
8ème chambre B
DCA_25PA04436_20260331
31 mars 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.
ORCA_24TL00478_20240905
5 septembre 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 janvier 2024.
2ème chambre
DCA_25PA00081_20250917
17 septembre 2025
ORCA_23PA02806_20230705
5 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer
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