Par un jugement n° 1803245 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme B une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, mis à la charge l'Etat

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Par un jugement n° 1708957 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

à ce que le juge apporte une réponse globale sur plusieurs moyens.

à ce que le juge apporte une réponse globale sur plusieurs moyens.

à ce que le juge apporte une réponse globale sur plusieurs moyens.

à ce que le juge apporte une réponse globale sur plusieurs moyens.

à ce que le juge apporte une réponse globale sur plusieurs moyens.

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Par un jugement n° 2414465 du 18 juin 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

liée de l'autorité compétente à qui il incombe, ainsi qu'il vient d'être dit, de s'interroger sur la situation individuelle de l'agent. 5.M.

liée de l'autorité compétente à qui il incombe, ainsi qu'il vient d'être dit, de s'interroger sur la situation individuelle de l'agent. 5.M.

liée de l'autorité compétente à qui il incombe, ainsi qu'il vient d'être dit, de s'interroger sur la situation individuelle de l'agent. 5.M.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Elle soutenait que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé lorsqu’il fait droit à l’exception de prescription quadriennale opposée par la ministre des armées concernant la réparation des préjudices

suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un liquidateur chargé, sous

Ils soutenaient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé lorsqu’il fait droit à l’exception de prescription quadriennale opposée par la ministre des armées concernant la réparation des préjudices

métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) à lui verser la somme de 8 211 euros, à parfaire, assortie des intérêts de droit à compter du 27 décembre 2023 et de leur capitalisation, en réparation

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de sa demande ; - la responsabilité sans faute de l'exploitant de l'ouvrage public est engagée, le déboitement de la canalisation

Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par