de salaire, matérialisée par ses bulletins de paie, qui constituent des décisions à objet pécuniaire, et qui sont devenues définitives ; - la demande tendant à la prise en compte du complément au titre

; les conditions d’un accident imputable au service sont réunies.

été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

Poitiers, d'une part de prononcer l'imputabilité au service de ses arrêts de travail, d'autre part, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 522,38 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération

Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour

S'agissant des pertes de part variable de rémunération : 4.

B..., qui ne conteste pas la nature de rémunérations des sommes en litige, soutient que le fait générateur de ces rémunérations provient d’une décision de l’assemblée générale des associés en date du 22

Aux termes de l'article R. 4125-10 du code de la défense : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant

Il en résulte que c'est à bon droit que l'administration a estimé que les rémunérations versées à M.

sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. () ".

mise en œuvre du régime indemnitaire auquel elle pouvait prétendre ; 2. d'enjoindre à la ministre des armées de produire tous les éléments et documents utiles pour le calcul de son IFSE (socle et compléments

notamment que le gérant de la société disposait de deux véhicules personnels pour ses déplacements privés ; - les conditions d'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré ne sont pas réunies

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Les rémunérations et avantages occultes ». Les dépenses exposées pour les besoins du déplacement du salarié ou du dirigeant ont la nature d’une dépense personnelle de ce dernier.

de 53 747 euros et de non exceptionnelle à hauteur de 136 474 euros, somme correspondant à sa rémunération perçue en 2017, et à sa rémunération la plus élevée sur la période 2015-2017 ; le montant du crédit

sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

En revanche, si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation

Coudon soutient que la décision de mutation en litige lui a causé un préjudice financier, sa rémunération étant suspendue en mars 2022 et en avril 2022, et sa rémunération mensuelle s’élevant seulement

D ; En ce qui concerne le refus de réintégration et de versement de rappels de rémunération : - alors que son contrat avait pris fin le 31 décembre 2021, M.

Ils soutiennent que : - la rémunération perçue par M.