, d’une faible gravité et quoiqu’il en soit isolés ; - il remplit toutes les conditions pour être naturalisé par décret.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

C ne remplit ni la condition d'ancienneté du mariage ni la condition de régularité du séjour sur le territoire français posées par les stipulations précitées du a) de l'article 10-1 de l'accord franco-tunisien

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier de la pension militaire de réversion depuis le décès de son époux qui percevait une pension militaire en qualité de combattant des forces

Dans ces conditions, cet arrêté comporte l’énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé.

Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Calvados a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

titulaire d'une carte de résident, et de leur enfant né en juin 2020 ; le préfet de l'Hérault ne pouvait dès lors lui opposer la circonstance qu'elle ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale ancienne

En deuxième lieu, la requérante n'établit pas qu'elle remplissait effectivement les conditions pour l'obtention de l'un des titres de séjour mentionnés au 1° de l'article L. 432-13 du code de l'entrée

B... soutient que les faits relevés par le préfet de police sont anciens et isolés et qu’il ne présente pas une menace actuelle à l’ordre public.

pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l'article 28.

S'agissant de l'ancienneté des faits reprochés à M. B : 4. Si, contrairement à ce que soutient M.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen du droit au séjour de M. A... doit être écarté.

séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions

d'autre part, la somme de 3 750,40 euros brut au titre d'une indemnité compensatrice correspondant à un mois de préavis manquant, la somme de 224,72 euros brut au titre d'une indemnité compensatrice de congés

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans ajouter une condition non prévue par la loi.

B..., qui déclare être entré en France en avril 2019, se prévaut de l’ancienneté et de la continuité de son séjour, de l’obtention certificat d’aptitude professionnelle d’électricien en juin 2021, d’un

administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, a fixé son pays d'origine, le Congo