ces dépenses n'aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu.

Vu : - le traité instituant la Communauté européenne, et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004 ; - le code général des impôts

, du report de l'imposition de la plus-value constatée lors de la cession du 29 juin 2012 ; le refus du bénéfice du report d'imposition a pour conséquence de lui réclamer un impôt manifestement excessif

Aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (…) ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dyonimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'imposition en litige a été établie conformément à la déclaration d'impôt sur le revenu, souscrite par M. B au titre de l'année 2017.

C B comporte le détail des éléments ayant servi au calcul des impositions d'office mises à sa charge en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que leurs modalités de détermination.

Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt.

des impôts, être imposés à l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en l'absence d'option pour l'imposition de ses bénéfices à l'impôt sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Cette société, imposée selon le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

Par un jugement n° 1807886 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société Le Déclic d'une somme de 282 712 euros au titre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, et que la double imposition est éliminée par l'attribution d'un crédit d'impôt imputable sur le montant de l'impôt français et égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus imposables

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de

, ainsi que les modalités suivant lesquelles la base d'imposition qui lui a été assignée à raison de cet établissement a été déterminée.

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

et des bases d’imposition.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les Coulerins a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés

en France en vertu des articles 14 et 15 de la convention bilatérale applicable ; - dès lors qu'il a déclaré ses revenus en Algérie, une imposition en France conduirait à une double imposition ; -