Au point 9 du jugement attaqué, le tribunal a considéré que ce motif était entaché d’une erreur d’appréciation, en ce que, d’une part, le ministre de l’intérieur n’a pas contesté que le motif opposé par

de l'article 9 du même accord.

En l'espèce, bien qu'attestant, par la production de plusieurs quittances de loyer, qu'il dispose d'une résidence effective, il ne conteste pas les termes de l'arrêté litigieux selon lesquels, d'une part

d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une rupture d’égalité devant les charges publiques ; - les stipulations de l’accord franco-tunisien ont été méconnues dès

Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d’un défaut de motivation ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les

En outre, il ne conteste pas sérieusement avoir fait usage de faux documents administratifs.

D'une part, aux termes de l'article R. 776-25 du code de justice administrative, applicable au présent litige : " L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 peut être accomplie

Dans ce contexte, il a fait l'objet de mesures d'éloignement prises le 30 août 2019 par le préfet de la Seine-Maritime et le 24 novembre 2021 par le préfet de police de Paris, toutes deux assorties d'interdictions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

prononcé sur la validité de la délégation accordée à la personne qui a signé cet arrêté ; - le jugement, qui n'explique pas en quoi l'arrêté est suffisamment motivé et qui ne précise pas les mois pour

Il ne saurait pas plus sérieusement prétendre que son poste n'avait été identifié dans aucune catégorie professionnelle en vue de la reprise d'une partie du personnel.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester la légalité de l'arrêté contesté dans la présente instance qui l'oblige

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

la Haute-Savoie n'aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation de M.

Saisies le 2 janvier 2023, les autorités allemandes ont, sur le fondement de l'article 12-2 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fait connaître leur accord par un

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision contestée insuffisamment motivée ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; - la décision contestée

D... devant le tribunal administratif de Paris.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes des décisions contestées que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé