La requête () contient l'exposé des () moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (). ". 3.

En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée : 5.

administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 141 781 euros due au titre de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net

C a été assujetti au titre de l'année 2016 ainsi que des pénalités correspondantes.

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, avec

antérieure : M. et Mme C et A D, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

et 67 397 euros, correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et aux pénalités y afférentes auxquelles elle a, conjointement avec son époux, été assujettie

à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France (…) ». 5.

Elle a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel elle a été assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des années 2014, 2015 et 2016.

demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti

En application des dispositions du A de l'article 244 bis du code général des impôts, elle a été assujettie à un prélèvement de 272 163 euros.

Par suite, le moyen tiré de la contestation de la méthode d'évaluation de la valeur locative foncière imposable ne peut qu'être écarté.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise

hébergement hôtelier et, de ce fait, obligatoirement soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ces critères doivent être propres à garantir que ne soient exonérés du paiement de cette taxe que des assujettis

à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la

La société à responsabilité limitée (SARL) Valinvest a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

A ne conteste pas les montants des prestations ainsi retenues par l'administration et soumises au taux réduit. 7. En deuxième lieu, M.

Détente Hôtel a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie

Il résulte de l'instruction que le SMAV exerçait jusqu'au 31 décembre 2012 la seule compétence du traitement et de la valorisation de déchets, activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.