En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, applicable à la date

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État, applicable à la date

Le requérant produit également un jugement du 19 janvier 2012 homologuant une convention du 18 janvier 2012 portant règlement des effets du divorce et qui fixe la séparation de M. et Mme A au 1er janvier

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er janvier 2022, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : -la convention signée entre la France et le Togo le 24 novembre 1971 en matière d'impôt sur le revenu, de droits d'enregistrement et de timbre ; -le code général des impôts et le livre des procédures

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention du 1er août

du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), du rapport médical et de tous autres documents préparatoires à l'arrêté attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990.

25 mai 2016 au 24 mai 2017 et qui a été régulièrement renouvelé jusqu'au 16 décembre 2021.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-

B A, ressortissant tunisien né le 23 janvier 1975, indique, sans en justifier, être entré une première fois en France en 2009.

Par un jugement n° 2301909 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

B A, ressortissant tunisien né le 8 août 1978, est entré régulièrement en France le 25 avril 2008.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par une ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture d'instruction, initialement fixée au 10 janvier 2025, a été reportée au 24 janvier 2025.

Par une requête enregistrée le 25 août 2021 sous le n° 21MA03655, M.

Par une requête enregistrée le 25 août 2021 sous le n° 21MA03664, Mme C épouse A, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2021 ; 2°) d'annuler

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A B, ressortissant congolais né le 4 avril 1973, est entré en France selon ses déclarations, en mai 2013.