français et la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il excipe, à

Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse suite à cinq condamnations prononcées à son encontre par trois tribunaux judiciaires, la préfète de l'Ain, par décisions du 20 novembre

Il soutient que : -la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; - elle méconnait

Par ailleurs, le respect du délai prévu par l'article L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas prescrit à peine de nullité.

Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

à l'ordre public que constitue la présence en France d'un étranger, mentionne, d'une part, les deux condamnations prononcées à l'encontre de M.

B et au caractère récent de la condamnation à la date de la décision attaquée, le préfet de la Corrèze n'a pas entaché sa décision d'illégalité en considérant que la présence de l'intéressé constitue une

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque

Selon l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français

’autorité préfectorale sur sa demande de titre de séjour et à la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de cette décision illégale et, l’autre, à la

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une insuffisance de motivation ;

, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ".

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 3.

Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue

Selon les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 11.

Par la présente requête, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères fait appel du jugement du 17 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à Mme B les