B ne figure dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions de justice mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, auxquelles renvoie le I de l'article 2

novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi

, de sorte que l'autorité administrative n'a pu rendre sa décision en toute connaissance de cause ; - il méconnait aussi l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnait également les dispositions

, le préfet ne pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette décision

a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 16.

portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors

ou à la ossibilité our lui d’en bénéficier effectivement dans le ays dont il est originaire, il a artient au juge administratif de rendre en considération l’avis médical rendu ar le collège des

fixant le pays de renvoi.

fixant le pays de renvoi : - elle ne mentionne pas expressément le pays de renvoi ; - cette décision et le jugement sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par une décision du 26 mars 2025, prise après l'avis rendu par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du même jour, le ministre de l'intérieur a rejeté

Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction. / Toutefois, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée

De même, en indiquant que la décision portant assignation à résidence mentionne de manière suffisamment précise les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, la magistrate désignée

G à hauteur de 629 euros en matière de prélèvements sociaux au titre de l'année 2013 et à hauteur de 750 euros en matière d'amende fiscale au titre de l'année 2014 et d'autre part, rejeté le surplus des

La réclamation du 29 janvier 2018 a été rejetée par une décision du 5 septembre 2019.

Une décision de caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme A a été rendue le 22 mars 2023 par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'un débat oral et contradictoire manque en fait et doit être écarté. 5.

Cette réclamation a été rejetée par décision du 22 juin suivant.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 18.

d'une enquête contradictoire ; - la décision de l'inspectrice du travail a été prise sans respect de la procédure contradictoire ; - le médecin du travail l'ayant déclaré inapte à son emploi, la

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour l'instruction d'avoir été contradictoire, celle-ci ayant été orchestrée d'une façon qui lui a été défavorable ; - la décision portant licenciement