Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux ; - elle

Cette motivation révèle que la préfète de Tarn-et-Garonne n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation concernant son état de santé. 4.

l'état de santé de Mme C n'a été porté à la connaissance du préfet avant qu'il ne prenne l'arrêté attaqué, le préfet, qui s'est prononcé au vu des éléments portés à sa connaissance, n'a pas entaché sa décision

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Cher aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen, dès lors que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté fait

Il soutient que : - la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

La décision obligeant M.

de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen particulier ; - le refus de séjour est entaché d’une erreur de fait ; - le

communication des motifs, par son courriel du 7 janvier 2024 ; - en refusant de lui délivrer un récépissé, alors même qu'il avait accusé réception de son dossier complet, le préfet a entaché sa décision

conjoints de ressortissants de l'Union européenne, sans mentionner son statut de salarié et sans répondre à sa demande sur ce terrain, le préfet des Yvelines a par son arrêté du 28 octobre 2021 entaché sa décision

B ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle pour demander l'annulation du jugement

étudiant " ; - à titre subsidiaire elle avait demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", demande qui n'a pas été examinée par le préfet, lequel a donc entaché sa décision

A la décision qu'il conteste. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation sera écarté. 3.

et de l'intégration ou qu'il aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen, quand bien même il n'a pas relevé l'ensemble des éléments de son expérience professionnelle. 4.

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'un défaut d'examen dès lors qu'ils ont répondu à un moyen qu'il n'avait pas soulevé.

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'un défaut d'examen dès lors qu'ils ont répondu à un moyen qu'il n'avait pas soulevé.

Mme A a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Rouen.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux

A... n’est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit et entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux en ne se prononçant pas sur son droit au séjour au titre

E... dirigée contre cette décision en tant qu’elle refuse de délivrer des visas aux enfants A..., B... et C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M.

fixant le pays de destination est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; – cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers