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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02684_20241210
10 décembre 2024
tribunal au point 1 de son jugement, la décision du ministre de l'intérieur s'est substituée à la décision préfectorale, en application de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
ORCA_24BX01850_20250219
19 février 2025
stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît sa liberté fondamentale d'aller et venir protégée par la Déclaration
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01120_20230908
8 septembre 2023
Elle soutient qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que l'expert initialement désigné, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
B avait, de façon répétée, minoré le montant des revenus imposables porté par lui sur ses déclarations de revenus des années 2015 et 2016, dans des proportions telles que les revenus non déclarés avaient
5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
D, expert-comptable, le 3 décembre 2018, prévoit seulement qu'il pourra répondre, accepter ou refuser les rectifications, sans pour autant expressément prévoir qu'il est habilité à recevoir les actes de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
B n'a déposé aucune déclaration relative à son activité illicite de détournement de fonds, laquelle doit être regardée comme établie compte tenu de ce qui a été exposé au point précédent.
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
Il lui est en revanche loisible de procéder à des tests de cohérence des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée en les rapprochant d'autres éléments tirés de la comptabilité de la société, tels les
4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
Ces deux déclarations ont donné lieu à l'établissement de plusieurs rapports d'expertise amiables intermédiaires et de deux rapports définitifs les 17 janvier et 13 septembre 2019.
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
Sur les conclusions en déclaration de droits : 31. Il n'appartient pas à la juridiction de prononcer des déclarations de droit.
1ère Chambre
DCA_22VE01480_20241015
15 octobre 2024
, la SAS Adéquation MR ne remet pas sérieusement en cause l'avis rendu par cet expert.
2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
C D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles, en urgence, au profit de la commune de Baillargues une
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00224_20250313
13 mars 2025
L'expert désigné par ordonnance du 6 août 2013 a déposé son rapport le 21 janvier 2014, qui conclut à l'imputabilité des dommages aux travaux exécutés sur l'église.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
B pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais et fraude fiscale que " Monsieur B reconnaissait n'avoir pas présenté de comptabilité
1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Devant la Cour, le ministre de la transition écologique, la société SNCF Réseau et la Société gestionnaire d'infrastructures " Charles de Gaulle Express " relèvent appel de ce jugement et en demandent
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
Cette déclaration rectificative, qui a été déposée après l'expiration du délai de déclaration, constitue une réclamation préalable au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
prise dans ce délai sur la demande ou sur la déclaration est, soit légalement rapportée par l’autorité compétente, soit annulée pour excès de pouvoir par le juge, cette décision expresse disparaît rétroactivement
DCA_20MA02406_20220428
A B, expert en assurance déclarant son activité à Saint-Martin, exerçait une partie au moins de cette activité dans le Var, qu'il n'avait déclarée ni au titre de l'imposition sur le revenu, ni au titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00144_20250612
12 juin 2025
C de prendre connaissance des déclarations remplies par ce dernier et d'en contrôler l'exactitude.
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
Par un arrêté du 3 décembre 2020, le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique l’opération d’expropriation, au profit de l’Etat, de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d’inondation sur
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