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5 135 résultats pour « déclaration expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02684_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

tribunal au point 1 de son jugement, la décision du ministre de l'intérieur s'est substituée à la décision préfectorale, en application de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01850_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît sa liberté fondamentale d'aller et venir protégée par la Déclaration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01120_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Elle soutient qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que l'expert initialement désigné, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01451_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B avait, de façon répétée, minoré le montant des revenus imposables porté par lui sur ses déclarations de revenus des années 2015 et 2016, dans des proportions telles que les revenus non déclarés avaient

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05237_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D, expert-comptable, le 3 décembre 2018, prévoit seulement qu'il pourra répondre, accepter ou refuser les rectifications, sans pour autant expressément prévoir qu'il est habilité à recevoir les actes de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01500_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B n'a déposé aucune déclaration relative à son activité illicite de détournement de fonds, laquelle doit être regardée comme établie compte tenu de ce qui a été exposé au point précédent.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00850_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00169_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il lui est en revanche loisible de procéder à des tests de cohérence des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée en les rapprochant d'autres éléments tirés de la comptabilité de la société, tels les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Ces deux déclarations ont donné lieu à l'établissement de plusieurs rapports d'expertise amiables intermédiaires et de deux rapports définitifs les 17 janvier et 13 septembre 2019.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Sur les conclusions en déclaration de droits : 31. Il n'appartient pas à la juridiction de prononcer des déclarations de droit.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01480_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, la SAS Adéquation MR ne remet pas sérieusement en cause l'avis rendu par cet expert.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03338_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

C D ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles, en urgence, au profit de la commune de Baillargues une

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00224_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

L'expert désigné par ordonnance du 6 août 2013 a déposé son rapport le 21 janvier 2014, qui conclut à l'imputabilité des dommages aux travaux exécutés sur l'église.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01088_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

B pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais et fraude fiscale que " Monsieur B reconnaissait n'avoir pas présenté de comptabilité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Devant la Cour, le ministre de la transition écologique, la société SNCF Réseau et la Société gestionnaire d'infrastructures " Charles de Gaulle Express " relèvent appel de ce jugement et en demandent

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02922_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Cette déclaration rectificative, qui a été déposée après l'expiration du délai de déclaration, constitue une réclamation préalable au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01006_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

prise dans ce délai sur la demande ou sur la déclaration est, soit légalement rapportée par l’autorité compétente, soit annulée pour excès de pouvoir par le juge, cette décision expresse disparaît rétroactivement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02406_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A B, expert en assurance déclarant son activité à Saint-Martin, exerçait une partie au moins de cette activité dans le Var, qu'il n'avait déclarée ni au titre de l'imposition sur le revenu, ni au titre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00144_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

C de prendre connaissance des déclarations remplies par ce dernier et d'en contrôler l'exactitude.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un arrêté du 3 décembre 2020, le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique l’opération d’expropriation, au profit de l’Etat, de biens immobiliers exposés à un risque naturel majeur d’inondation sur

Source officielle

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