Il ressort d'un courrier de convocation en date du 17 février 2022 adressé à M.

A... à une adresse postale dont l’intéressé ne conteste pas qu’elle est celle qu’il avait communiquée aux services de la préfecture. Le pli est revenu avec la mention « avisé mais non réclamé ».

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ».

cachet des services postaux faisant foi.

à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Il résulte l'instruction que la SARL Art Monet n'a déposé aucune déclaration sur la période en litige et que, lors du contrôle, elle n'a présenté aucune comptabilité.

A la suite de ce contrôle, l'administration fiscale a adressé à cette société une proposition de rectification datée du 29 juillet 2016 et a considéré que les bénéfices non déclarés au cours de l'exercice

Le pli ayant été présenté le 20 novembre 2023 mais n'ayant pas été retiré auprès de l'administration postale, a été retourné en préfecture revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", mis à la disposition

et il n’a mentionné dans ses déclarations aucun revenu d’activité.

à la déclaration préalable (). ".

préalable, et non à permis de construire, est justifié ; - le tribunal a commis une erreur de droit dès lors que le projet était bien soumis à déclaration préalable ; - le projet est contraire aux

comptabilisées et non déclarées figurant, pour la plupart, au crédit de comptes bancaires n° FR62 20041000011582570R02055 et n° FR62 20041017 0940484Y02810 ouverts au nom de M.

A B, ressortissant égyptien né le 20 août 1992 à Gharbeya, a déclaré être entré en France en 2015.

A, puis a été retourné à la préfecture de police avec la mention " avisé le 25 juin 2021 " et la case cochée " Pli avisé et non réclamé " correspondant au motif de non-distribution.

et la société à responsabilité limitée Batim ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le maire de Montpellier ne s'est pas opposé à la déclaration

Il ne résulte pas non plus de l’instruction que Mme B... aurait demandé en vain à l’administration de lui communiquer les pièces que celle-ci a consultées.

par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre.

B avait, de façon répétée, minoré le montant des revenus imposables porté par lui sur ses déclarations de revenus des années 2015 et 2016, dans des proportions telles que les revenus non déclarés avaient

Par des mémoires, enregistrés les 22 février et 3 mai 2024 (ce dernier non communiqué), la commune de Saint-Hilaire-la-Forêt, représentée par C, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre

En dernier lieu, si la requérante soulève un moyen d'erreur de droit tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai lui a été notifiée par voie postale et non