Vu : - la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 et un mémoire complémentaire non communiqué enregistré le 30 janvier 2024, la société Lafarge, représentée par Maîtres Desplanques

Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions () ".

agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement

agents de la fonction publique territoriale en vertu de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement

A la suite du rejet de sa demande d'asile, Mme D a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français valable du 15 janvier 2018 au 14 janvier 2019.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - le code de justice administrative.

du tiers moyen et du tiers inférieur des os de la jambe droite, qu'il impute à un accident de la circulation survenu en Algérie le 21 décembre 1959 impliquant un véhicule de l'armée française.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles

E..., son chef de service, datées des 19 janvier 2021 et 7 février 2023.

Les droits des tiers résultent : / 1° soit de titres reconnus valides par la commission prévue par les dispositions de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 ; 2°/ soit de ventes ou de promesses

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023 et un mémoire complémentaire non communiqué enregistré le 30 janvier 2024, la société Lafarge, représentée par Maîtres Desplanques

Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; - l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 ; - la loi n° 2020

n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ; - le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant

22 janvier 1959 relatif aux chefs-lieux et aux limites territoriales des communes, lequel prévoyait que : " Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux visés

Vu : - la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2006-1179

1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code général de la fonction publique ; - la décision du Conseil d’État n° 472661 du 22 décembre 2023