Par suite, le département de la Loire-Atlantique n'est pas fondé à demander qu'au motif initialement retenu pour prononcer le retrait de l'agrément de Mme A, soit substitué celui tiré du défaut de surveillance

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B F, représentée par Mme D A, sa tutrice agissant également en son nom personnel, et Mme C F, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre

de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour " 4.

Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M.

des aides techniques déjà acquises ; 1 467 672 euros, au titre des frais d'assistance à tierce personne sur la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2018 ; 1 551 euros au titre du déficit fonctionnel

Ce défaut de surveillance constitue également une faute de la part du CHRU de Tours. 8.

A réitère en appel les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle.

, soit 110 euros au titre des dépenses de santé, 297 599,02 euros au titre des frais divers, 50 euros au titre des dépenses de santé futures, 4 685,21 euros au titre des pertes de gains professionnelles

A... devait être placé, à compter de sa libération, sous mesure de surveillance judiciaire, pendant la totalité des réductions de peine octroyées, soit 14 mois et 21 jours. Parallèlement, M.

de contrôle et de surveillance ; - à titre subsidiaire, d'annuler les articles 1 à 5 de cet arrêté ; Par un jugement n° 2013779-8 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté

D au titre de ses préjudices propres, une provision de 25 000 euros à A D au titre de ses préjudices propres et enfin une provision de 10 000 euros à A C.

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale ne peut qu'être écarté. 23.

Elle fait valoir que : - le défaut de conception au titre de la gestion du climat et des fuites en toiture reproché par l’expert judiciaire ne relevait pas de sa mission de contrôleur technique ; - parmi

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022 M.

Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

des frais d'assistance à expertise engagés : 2 350 euros, * au titre de la perte de gains professionnels : 26 943 euros, * au titre de l'assistance par une tierce personne : 60 803,60 euros, *

du défaut d'éclairage de la fontaine située devant le magasin Monoprix ; - le jugement attaqué sera confirmé en ce qu'il n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de la maîtrise d'œuvre au titre

B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour au titre de l'asile, lui

Procédure devant la cour : I.